Un article qui est voué à évoluer constamment! Dans le contexte français où l’on nous change les lois tous les quatre matins, cette article sera forcément à remettre à jour régulièrement.

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Diagnostics immobiliers

Des diagnostics obligatoires pour le vendeur

En France, la première véritable étape administrative de la vente est le compromis de vente. C’est le document dans lequel vous fixez les conditions de réalisation de la vente.

Pour la vente d’une maison ou d’un appartement, le vendeur doit fournir à sa charge l’ensemble des diagnostics immobiliers avant la vente. C’est une obligation.

Un intérêt relatif

Les diagnostics ont de tout temps été critiqués. Aujourd’hui encore, ce qui est décrit comme la protection de l’acquéreur se renforce jour après jour en obligation. Pourtant, la majorité des professionnels de l’immobilier s’accorde à dire que les diagnostics immobiliers ne remplissent pas le but fondamental pour lequel ils ont été créé.

Les diagnostics immobiliers à fournir avant une vente

Le vendeur doit fournir les diagnostics suivants:

DiagnosticBiens concernésValidité
PlombPour les immeubles d'habitation dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949Illimité ou d'un an si le diagnostic est positif
AmiantePour les immeubles dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997illimité ou 3 ans si présence d'amiante
TermitesPour les immeubles situés dans une zone défini par le préfet6 mois
GazPour les immeubles équipés d'une installation gaz de plus de 15 ans3 ans
RisquesPour les immeubles situés dans un zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques...6 mois
Performance énergétiquePour les immeubles équipés d'une installation de chauffage10 ans
ElectricitéPour les immeubles équipés d'une installation électrique de plus de 15 ans3 ans
Assainissement Pour les immeubles non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées3 ans
MérulesPour les immeuble d'habitation situés dans une zone prévue par l'article L 133-8 du Code de la construction et de l'habitation6 mois

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Les diagnostics immobiliers avant vente

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