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Conditions générales de vente SASU BAM

Entre la SASU BAM, 17 avenue Brémontier 33600 PESSAC, FRANCE, représentée par monsieur Jean LAPLACE, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email à l’adresse suivante contact [arobase] investir-et-immobilier.com
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société BAM, immatriculée registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 824 649 610, (la « Société ») consent au client, acheteur qui l’accepte, (le « Client »), une formation à distance issue de son catalogue formations (« Formation »). 

Le Client et la Société sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande. 

La réception du bulletin d’inscription par la Société et le paiement de la facture émise par la Société emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.


Article 1. Offre de la Socitété

La Société est éditeur de produits et de services de formation en ligne à destination de non professionnels, et de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (notamment www.investir-et-immobilier.com). Ces formations peuvent associer présentiel autant que des enseignements dispensés en ligne par l’intermédiaire de sites Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. 

Pour la majorité, ces formations sont la résultante des enseignements et du parcours entrepreneurial de Monsieur Jean LAPLACE, fondateur de la Société, et tendent à enseigner aux Clients des notions d’investissement immobilier à caractère professionnel ou de gestion patrimoniale, ainsi que proposer des services associés (coaching, assistance…).

 

1.1 Formations en présentiel

La Société propose des Formations à destination de professionnels et de non professionnels.

Les Formations peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de la Société, au sein des locaux du Client, de la Société, et/ou dans un lieu extérieur à la Société.

Les Formations sont des formations générales, issues du catalogue de formation de la Société, réalisées au sein des locaux de la Société ou dans un lieu extérieur à la Société.

 

1.2 Les Formations en ligne

Les Formations en ligne peuvent se présenter sous la forme de (i) « classes virtuelles » ou « e-learning », qui sont des formations courtes que le Client visionne à distance sous forme plusieurs modules, eux-mêmes sous formes de slides filmés en vidéo avec commentaires audio, et/ou de (ii) d’un abonnement « Club Privé investir-et-immobilier » qui permettent au Client de maintenir la formation continue pour une durée déterminée sur un espace pédagogique dédié.

L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi). Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis. La plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement et sans indemnisation, préavis ou information préalable.

 

Article 2. Modalités d’inscription à une Formation 

 

2.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client (i) l’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par télécopie ou courrier, (ii) une inscription en ligne sur www.membres.investir-et-immobilier.com, (iii) l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre de la formation.

 

2.2 Pour chaque Formation en présentiel dispensée par la Société, un nombre minimum et maximum de participants admis pourra être fixé par la Société ; les inscriptions, pour une session de Formation donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.


Article 3. Modalités de Formation

 

3.1 La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par la Société.

Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs).

 

3.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre.  Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de la Société (www.investir-et-immobilier.com) ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

 

3.3 UNE (1) journée de Formation en présentiel correspond à SEPT (7) heures de cours en présentiel.

3.4 Les participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur de la Société affiché dans les locaux de la Formation ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur dans les locaux dans lesquels se déroule la Formation.

 

3.5 La Société ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

3.6 Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas la Société sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a posteriori de la Formation.

3.7 Tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation sont disponibles en ligne dans l’espace personnel du Client.


Article 4. Modalités financières 

4.1 Modalités financières

Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur qui serait éventuellement applicable. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue papier de la Société et/ ou dans le catalogue en ligne. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.

Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

Le Client reconnaît et accepte que, sauf mention contraire au moment de l’achat, pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont lui été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à la Société. Le Client reconnaît et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à la Société.

Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre la Société et le Client, pour toute inscription à une Formation en présentiel dans les locaux de la Société, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante de la Formation.

Les factures sont payables à réception de la facture ou, le cas échéant, conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties, virement bancaire ou par carte bancaire via le site www.investir-et-immobilier.com; étant précisé que les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express).

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à la Société court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Les produits en “Précommande” peuvent être achetés avant leur parution officielle. Dans ce cas, leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. 

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. La Société fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles ou sanitaires).

 

4.2 Absence de prise en charge par des organismes tiers

Le Client reconnaît que les Formations ne peuvent être prises en charge par un opérateur de compétence ou par tout autre organisme tiers.


Article 5. Annulation, report

 

5.1 A l’initiative du Client

Le Client reconnaît et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à la Société.

Le Client dispose d’un délai de DIX (10) jours avant la date de la formation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :

I. Toute annulation d’une Formation moins de DIX (10) jours avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 %.
II. Toute annulation d’une Formation moins de CINQ (5) jours avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

Lorsque l’offre commerciale propose une période de « garantie satisfait ou remboursée », le Client dispose du délai mentionnée dans l’offre pour exercer sans justification par email à support@investir-et-immobilier.com.

La Société s’oblige à effectuer la demande de remboursement dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

 

5.2 À l’initiative de la Société

En cas d’absence du formateur intervenant, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où la Société ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, la Société peut être contrainte d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de la Société, l’absence du formateur intervenant.

la Société se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à DIX (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, la Société procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

La Société se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à DIX (10) jours calendaires, la Société s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation  du catalogue de formation de la Société, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.


Article 6. Abonnement

 

6.1 Les conditions tarifaires de l’Abonnement figurent sur le bon de commande, et sont celles en vigueur au moment de la commande. 

L’Abonnement est souscrit pour la durée initiale précisée sur le bon de commande au moment de la souscription. Passé le délai d’abonnement initial, ce dernier est renouvelable automatiquement et sans préavis par tranche d’un mois. 

Pour résilier, l’abonné peut utiliser le formulaire en ligne prévu à cet effet dans l’espace « Mon profil ».

 

6.2 La résiliation de l’Abonnement a pour conséquence le blocage de l’accès aux contenus du Club Privé et aux services restreints.

Aucune pénalité ne s’applique en cas de résiliation. Mais la résiliation n’entraîne pas de remboursement de la période en cours.


Article 7. Livraison

 

7.1 La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. Le Client choisit le mode de livraison approprié. Il est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse lors de la commande. 

Les risques sont à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de la société. 

 

7.2 Délais de livraison : L’accès aux produits numériques est livré instantanément par voie électronique dès que le règlement du Client a été validé.

Dans un objectif pédagogique, les modules des formations sont débloqués au rythme d’un module par semaine.

Le Client déclare accepter sans dérogation possible ce rythme de livraison.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

 

8.1 La Société peut être amenée à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.

8.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de la Société.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. À cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
 

 

Article 9. Renseignements, réclamation

 

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la Société BAM, PESSAC (33600), 17 avenue Brémontier, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

 

Article 10. Responsabilité

 

10.1 La Société affirme que les Formations proposées par dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

10.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par la Société.

 

10.3 La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de la Société ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

Article 11. Données personnelles

 

11.1 La Société prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (les « Dispositions applicables »).

11.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la Société BAM agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

11.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, la Société s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si la Société peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors la Société informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. La Société garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation Lla Société s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. La Société s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des données par défaut. La Société s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. La Société s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

La Société met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, la Société coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. 

La Société notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. 

La Société informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, la Société s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, la Société demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à la Société qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit la Société contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de la Société, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de la Société.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. La Société s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.


Article 12. Stipulations générales

 

12.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de la Société sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

12.2 Si une quelconque clause des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

12.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

12.4 La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des CGV ne valent qu’à l’égard de la Société qui demeure responsable à l’égard du Client.

12.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des stipulations des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

12.6 La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

12.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

12.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

12.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

12.10 Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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